DPE Saint-Maur-des-Fossés
Diagnostics obligatoires location

Tous les diagnostics obligatoires : location d’un bien

Nous accompagnons les propriétaires bailleurs soumis à des obligations réglementaires :

  • Mise en location d’un logement décent (performance énergétique, sécurité, santé…)
  • Réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) affiché dans l’annonce
  • Établissement du diagnostic plomb du logement construit avant le 1er janvier 1949
  • État de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans ou diagnostic gaz
  • État de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans ou diagnostic électrique
  • État des risques et pollutions selon les renseignements contenus dans l’arrêté préfectoral et état des nuisances sonores aériennes si plan d’exposition au bruit PEB
  • Surface habitable du logement principal mesurée conformément à la loi Boutin

S’il existe un diagnostic amiante du bien, le document doit rester accessible au locataire.

Obligations locations

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