Différents diagnostics obligatoires : vente immobilière

Le vendeur doit transmettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) :>

• Obligation de faire un diagnostic amiante du bien construit avant le 1^er juillet 1997
• Calcul du DPE : diagnostic de performance énergétique avant de publier l’annonce
• Réalisation du diagnostic plomb de l’habitation construite avant le 1^er janvier 1949
• Diagnostics gaz et électricité lorsque l’installation intérieure a plus de quinze ans
• Diagnostic termites dans les zones infestées comme sur tout le territoire parisien
• État des risques et pollutions (ERP) en fonction des données de la préfecture
• État des nuisances sonores aériennes (ENSA) si l’immeuble est en zone de bruit
• Mention de la superficie privative du lot de copropriété (métrage loi Carrez)