Pourquoi remplir un État des nuisances sonores aériennes ?

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) pour :

• Indiquer aux futurs occupants que le bien immobilier est dans une zone de bruit
• Préciser quel est l’aérodrome concerné par un plan d’exposition au bruit (PEB)
• Mentionner si l’immeuble est soumis à des prescriptions de travaux d’insonorisation
• Signaler l’endroit où consulter les documents de référence (en ligne ou en mairie)

Commune et biens concernés par un ENSA

L’ENSA est obligatoire pour les logements, les immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation et les terrains constructibles situés dans le périmètre d’un PEB. Il s’agit d’immeubles localisés dans le voisinage d’un aéroport.  En région Île-de-France, des PEB concernent ainsi les aéroports de Paris-Charles de Gaulles, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.