Diagnostic termites à Paris : obligatoire avant la vente ?

La réalisation d’un diagnostic termites est obligatoire sur tout le territoire parisien, notamment avant une vente immobilière. Dans le cadre de la lutte contre les termites et depuis l’arrêté n°2003-80-1, l’annexion du diagnostic parasitaire termites à l’acte authentique de vente :>

• Fait partie des obligations des propriétaires vendeurs d’immeubles bâtis à Paris
• Conditionne la clause d’exonération de garantie pour vice caché (Code civil, art.1643)

Protection des acquéreurs vis-à-vis des insectes xylophages

Paris fait partie des zones infestées par ces parasites du bois qui dégradent les matériaux et fragilisent la structure des bâtiments. Il faut donc remettre un état du bâtiment relatif à la présence de termites, effectué par un professionnel certifié, à tout acquéreur de bien immobilier. La Ville peut aussi exiger un diagnostic termites hors transaction immobilière.>