DPE Saint-Maur-des-Fossés
Accessibilité handicapé

Diagnostic accessibilité handicapé : ERP et conformité avec la loi

Exploitant ou gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP), vous devez respecter la loi accessibilité handicapés, dite loi handicap, du 11 février 2005.

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées en tenant compte de tous les types de handicap : mobilité réduite, individus malvoyants ou malentendants ou en situation de handicap mental.

Réaliser un diagnostic accessibilité handicapés

L’expert contrôle l’accessibilité des établissements recevant du public en suivant trois étapes :

  • État des lieux de l’ERP par rapport aux règles d’accessibilité prévues légalement
  • Rapport avec les préconisations de travaux pour la mise en conformité de l’ERP
  • Évaluation du coût des travaux et aménagements prioritaires préconisés dans l’ERP
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